Conditions générales de vente

Voici un modèle de CGV conforme pour votre boutique CBD en France :

Conditions Générales de Vente (CGV)

Simon David (manycbdstore) Dernière mise à jour : 01/01/2021

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre , société [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé au [ADRESSE COMPLÈTE] (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site www.manycbdstore.com (ci-après « le Client »).

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Restriction d'âge

L'accès à notre boutique et l'achat de nos produits sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). En passant commande, le Client déclare sur l'honneur avoir au moins 18 ans.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité de l'acheteur.

Article 3 – Produits

3.1 Nature des produits

Le Vendeur commercialise des produits à base de cannabidiol (CBD) : fleurs, huiles, résines, cosmétiques et compléments alimentaires.

3.2 Conformité légale

Tous les produits proposés sont issus de variétés de Cannabis sativa L. autorisées par la réglementation européenne et française. La teneur en THC (tétrahydrocannabinol) de l'ensemble de nos produits est inférieure ou égale à 0,3 %, conformément au décret français du 22 janvier 2022 et au règlement UE n° 1307/2013.

3.3 Usage

Les produits CBD proposés ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Ils ne doivent pas se substituer à un traitement médical.

3.4 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de substitution.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Validation du panier et saisie des informations de livraison.
  3. Choix du mode de paiement et validation du paiement.
  4. Confirmation de commande par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (fraude suspectée, stock insuffisant, etc.).

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : CB, Visa, Mastercard, PayPal, virement bancaire, etc.

Les données de paiement sont sécurisées et cryptées via le protocole SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. Certains pays peuvent être exclus en raison de restrictions légales locales sur le CBD.

7.2 Délais

Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison estimés sont de 2 à 5 jours ouvrés selon la destination.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. La livraison est offerte à partir de 65 € d'achat.

7.4 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à manydistribustore@hotmail.com ou par courrier.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation inappropriée des produits CBD par le Client. Il appartient au Client de s'informer des réglementations en vigueur dans son pays de résidence concernant le CBD avant toute commande.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression), contactez : manydistribustore@hotmail.com 

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

CGV rédigées conformément au Code de la consommation français, au RGPD et à la réglementation CBD en vigueur au 15 avril 2026.

Placeholders à remplacer :

  • [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [forme juridique], [SIRET], [ADRESSE COMPLÈTE], [URL DU SITE]
  • [EMAIL SAV], [EMAIL DPO ou responsable]
  • [X] jours ouvrés (délais d'expédition et livraison)
  • [montant] € (seuil livraison offerte)
  • [NOM DU MÉDIATEUR] (ex : CM2C, ANM Conso, etc.)
  • Moyens de paiement acceptés